RML Franchising S.àr.l, établie et ayant son siège social à L-1313 Luxembourg, 14, rue des Capucins (ci-après "RE/MAX Luxembourg") est détentrice des droits l’autorisant à développer, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, un réseau d’agences immobilières franchisées sous la marque REMAX.
RE/MAX Luxembourg, ses franchisés, les Conseillers immobiliers (ci-après regroupés sous le terme générique "Affiliés RE/MAX"), qui exercent leur activité de manière indépendante juridiquement et financièrement, sont amenés, dans le cadre de l’exercice de leur activité, à collecter et traiter les données personnelles de personnes physiques avec lesquelles elles interagissent (ci-après les "Données personnelles"), ce y compris les visiteurs de leurs sites internet, leurs clients, prospects ou contacts, les dirigeants et préposés de personnes morales clientes, prospects ou contacts, les prestataires de services ou fournisseurs, partenaires commerciaux et/ou de candidats à un emploi ou à une collaboration (ci-après les "Personnes concernées").
Soucieux de la protection des Données personnelles, les Affiliés RE/MAX s’engagent à assurer le meilleur niveau de protection des données traitées en conformité avec la réglementation nationale et européenne en vigueur.
Chaque Affilié RE/MAX qui, à l’occasion d’une interaction avec les Personnes concernées, collecte et traite des Données personnelles est le responsable du traitement de ces données. Le responsable du traitement est l’Affilié RE/MAX avec lequel interagit la Personne concernée, son nom et ses coordonnées figurant dans la documentation contractuelle ou précontractuelle lui ayant été remise par l’Affilié RE/MAX, et, pour ce qui concerne les données collectées sur les sites internet et applications, l’Affilié RE/MAX qui exploite le site internet ou l’application.
Pour ce qui concerne les données collectées à l’occasion de la navigation sur le présent site internet, le responsable du traitement est :
RML Franchising S.àr.l.
14, rue des Capucins
L-1313 Luxembourg
Tél. : 26 64 99 99 1
Mail : admin@remax.lu
En naviguant sur un site internet, en utilisant une application ou bien en rentrant en contact avec un Affilié REMAX, les Personnes concernées sont amenées à transmettre des informations les concernant, dont certaines sont de nature à les identifier et constituent de ce fait des Données personnelles. Cela est notamment le cas de :
Souscription d’un contrat
Prise de contact avec un Affilié REMAX, par exemple pour visiter un bien, lui proposer un partenariat commercial, répondre à une candidature
Demande de communication d’informations ou de documents
Création d’un compte dans l’espace client du présent site internet
Navigation sur le site internet ou une application d’un Affilié RE/MAX
Les Données personnelles susceptibles d’être collectées et traitées à cette occasion sont les suivantes :
Catégories de données | Exemples de données |
|---|---|
Données d’identification | Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, coordonnées professionnelles, coordonnées personnelles Pour les partenaires commerciaux : nom des dirigeants, postes occupés, coordonnées professionnelles Pour les candidatures : lieux de travail, noms et coordonnées des précédents employeurs, emplois successifs occupés, projets gérés, ancienneté dans les différentes fonctions occupées, nature du contrat de travail, taux d’invalidité, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, coordonnées d’un référent, détails de formations et qualifications (diplômes, certificats), stages, compétences linguistiques, certificats de scolarité et diplômes, si requis dans l’offre d’emploi, l’offre de collaboration ou requis lors de l’entretien, le résultat des tests / exercices pouvant être réalisés lors du processus de recrutement, informations accessoires (centres d’intérêts, notes manuscrites prises par l’évaluateur pendant l’entretien, lettre de motivation du candidat), profil de réseau social si le candidat rend son profil public, photographies si le candidat choisit de l’insérer dans son dossier de candidature et toutes autres données que le candidat décide de joindre spontanément à son dossier de candidature |
Données en rapport avec l’activité d’intermédiation dans le domaine immobilier | Caractéristiques du projet et des biens immobiliers objet de la prise de contact, Situation de famille, personnelle, matrimoniale et professionnelle (type d’activité ou d’emploi exercé, sous quel statut, nombre d’enfants ou de personnes de la famille susceptibles de résider ou séjourner dans le bien immobilier recherché). Références du passeport / de carte d’identité Données relatives à la situation financière et patrimoniale (revenus, épargne, charges courantes, emprunts bancaires contractés, patrimoine mobilier et immobilier). Données de transaction (moyen de paiement, numéro de compte) |
Données nécessaires à la réalisation d’actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondages | Civilité, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, profession, coordonnées professionnelles, coordonnées personnelles, situation familiale, situation matrimoniale, nombre et âge des enfants à charge, avis et opinions des Personnes concernées communiqués à l’Affilié RE/MAX ou que les Personnes concernées publieraient sur un Affilié RE/MAX (y compris sur les plateformes de réseaux sociaux). |
Données relatives à la navigation sur le présent site internet | Date, heure de connexion et/ou de navigation, type de navigateur utilisé, langue du navigateur, adresse IP |
Les Données personnelles sont collectées à partir d’informations transmises :
Directement par les Personnes concernées (p. ex. lorsque celles-ci signent un contrat avec un Affilié RE/MAX, sinon contactent un Affilié RE/MAX par e-mail, par téléphone ou via les réseaux sociaux, remplissent un formulaire papier ou accessible en ligne).
A partir de sources que les Personnes concernées ont manifestement choisi de rendre publiques, y compris par l’intermédiaire des médias sociaux (p. ex. informations issues de profil(s) de réseau social dans la mesure où la Personne Concernée décide de le(s) rendre accessible(s)).
Lorsque les Personnes concernées consultent un site internet exploité par un Affilié RE/MAX ou encore lorsqu’elles utilisent les fonctions ou ressources proposées sur ou via le site internet ou une application d’un Affilié RE/MAX. Quand les Personnes concernées visitent ce site internet ou utilise les ressources et application y proposées, son appareil et son navigateur peuvent divulguer automatiquement diverses informations (type d’appareil, système d’exploitation, type de navigateur, paramètres du navigateur, adresse IP, paramètres de langue, dates et heures des connexions à un site internet ou à l’Outil technologique et autres informations techniques relatives aux communications), dont certaines peuvent constituer des Données personnelles.
De manière exceptionnelle, un Affilié RE/MAX peut aussi louer des bases de données contenant des éléments d’identification des Personnes concernées.
Les finalités pour lesquelles les Affiliés RE/MAX peuvent être amenés à traiter des Données personnelles ainsi que les bases juridiques autorisant à effectuer de tels traitements sont les suivantes :
Finalité du traitement | Bases juridiques du traitement | Durée de conservation |
|---|---|---|
Exécution des services commandés / service après-vente | Exécution du contrat | Durée de la relation contractuelle |
Obligations comptables, fiscales etc… | Respect des obligations légales de conservation des données (par exemple : obligations imposées par la législation anti-blanchiment, par la réglementation fiscale ou encore la réglementation comptable) | 10 ans |
Gestion des impayés | Exécution du contrat | 10 ans |
Gestion pré-contentieux et contentieux | Intérêt légitime à établir la preuve d’un droit ou d’un contrat | 10 ans |
Par voie électronique (en vue de l’envoie de courriels, SMS, automate vocal etc.), par voie postale ou par téléphonie vocale | Consentement | 3 ans à compter du dernier contact |
Pour des biens ou services analogues à ceux ayant précédemment été fournis au client | Intérêt légitime avec droit pour la personne concernée de s’y opposer préalablement et à tout moment | 3 ans à compter du dernier contact |
Gestion d’une liste d’opposition | Intérêt légitime | Minimum 3 ans à compter de l’exercice du droit |
Lorsque cela est nécessaire pour permettre ou faciliter l’utilisation du site internet ou de l’application Détection des problèmes techniques | Intérêt légitime | 13 mois à compter de la navigation |
A des fins de publicité / de prospection | Consentement | 13 mois à partir du consentement |
Gestion des candidatures |
Exécution des mesures précontractuelles à la signature de documentation contractuelle Intérêt légitime au sens de l’article 6.1.f) du RGPD en ce qui concerne la constitution d’une CV-thèque | 2 ans à compter du dernier contact avec le candidat non-recruté |
The Personal Data collected is processed internally by duly authorized persons within the limits of their respective responsibilities.
It may also happen that Personal Data is communicated to third parties, namely:
The relevant departments of REMAX Affiliates responsible for achieving the purposes defined above.
The owners of real estate, their representatives or intermediaries and their advisors.
Administrative and/or judicial authorities, legal assistants, ministerial officers on request or if necessary.
Accountants, lawyers, notaries, bankers, insurers, architects and other professional advisors.
Third-party service providers processing personal data on behalf of REMAX Affiliates (management of credit card payments, shipments and deliveries, hosting, administration and data management, distribution of emails, conducting opinion surveys, research, analyses and promotion of offers)
Third-party service providers on whose behalf or in execution of a commercial agreement we offer products or services (insurance linked to the purchase or rental of real estate, financing solutions, etc.)
Third-party buyers in the event of a change of control or transfer of the assets of a REMAX Affiliate
The communication of Personal Data to third parties will be done only to the extent necessary and subject to the existence of contractual guarantees to ensure the security and confidentiality of the data transferred.
The transfer of personal data may take place to other countries, which may have different data protection laws and requirements, including data protection laws that are less restrictive than those in force in your country.
RE/MAX Affiliates operate any transfer of Personal Data to other countries on the basis of:
adequacy decisions of the European Commission; or
of appropriate contractual clauses; or
other approved transfer mechanisms.
Except in the cases set out above, RE/MAX Affiliates undertake not to sell, rent, transfer or give access to third parties to the data without the prior consent of the person concerned, unless required to do so for a legitimate reason (legal obligation, fight against fraud or abuse, exercise of the rights of defense, etc.).
Sécurité des données : les Affiliés RE/MAX mettent en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données personnelle des personnes concernées contre la destruction, la perte et l’altération accidentelles ou illicites, la diffusion ou l’accès non autorisé(e) et toute autre forme de traitement illicite ou non autorisée conformément à la législation applicable.
Exactitude des données : les Affiliés RE/MAX prennent toutes les mesures raisonnables afin de garantir que :
les Données personnelles des Personnes concernées soumises à traitement soient exactes et, si nécessaire, mises à jour ; et que
ces Données personnelles, si elles se révélaient inexactes (au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées), soient immédiatement effacées ou rectifiées.
Minimisation du traitement des données : les Affiliés RE/MAX prennent toutes les mesures raisonnables en vue d’assurer que les Données personnelles des Personnes concernées se limitent aux informations raisonnablement exigibles au regard des finalités poursuivies.
Conservation des données : REMAX Luxembourg et/ou les Affiliés RE/MAX prennent toutes les mesures raisonnables en vue d’assurer que les Données personnelles des personnes concernées ne soient traitées que pendant la durée minimale nécessaire au regard des finalités poursuivies. Les critères de détermination de la durée pendant laquelle l’Affilié RE/MAX conserve les données personnelles des Personnes concernées sont les suivants :
l’Affilié RE/MAX conservera des copies de ces données personnelles sous une forme permettant l’identification uniquement pendant la durée de conservation indiquée dans le tableau ci-avant.
A cette durée de conservation des données, il y a lieu d’ajouter la durée de :
tout délai de prescription applicable en vertu de la législation en vigueur (c’est-à-dire toute période durant laquelle une personne pourrait intenter une action en justice contre l’Affilié RE/MAX en relation avec des Données personnelles de la Personne concernée ou dans le cadre de laquelle ces données pourraient être pertinentes) ; et
une période supplémentaire de six mois suivant l’échéance du délai de prescription applicable (de sorte que si une personne intente une action en justice à la fin de ce délai, l’Affilié RE/MAX dispose toujours d’un délai raisonnable pour identifier les données pertinentes dans le cadre de cette action).
Dans l’hypothèse d’une action en justice, l’Affilié RE/MAX conservera les Données personnelles de la Personne concernée durant les périodes supplémentaires nécessaires à l’instruction de cette action.
Une fois expirée la période de conservation des données personnelles, l’Affilié RE/MAX pourra, au choix :
Supprimer ou détruire définitivement les Données personnelles concernées, ou
Archiver ces données personnelles de façon à ce qu’elles ne puissent plus être utilisées, ou
Rendre les Données personnelles anonymes.
Sous réserve de la législation applicable, et moyennant la production d’un justificatif d’identité valide, les personnes concernées par un traitement de leurs données disposent de la faculté d’exercer certains droits, à savoir :
Le droit de demander l’accès à, ou des copies de, leurs données personnelles ainsi que des informations sur la manière dont sont traitées leurs données.
Le droit de demander la rectification des éventuelles erreurs affectant leurs données personnelles et, le cas échéant, lors les données sont incomplètes, de fournir les données complémentaires manquantes.
Le droit de demander, pour des motifs légitimes :
L’effacement des données.
La transmission des données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour son usage personnel ou à destination d’un tiers, ce droit n’existant toutefois que pour les traitements de données basées sur le consentement de la personne concernée, ou pour les traitements effectués par des moyens automatisés.
La limitation du traitement des données.
Le droit de retirer leur consentement lorsque de traitement des données personnelles s’effectue sur cette base.
Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité en charge de la protection des données concernant le traitement de leurs données personnelles.
Sous réserve de la législation applicable, les personnes concernées peuvent également disposer des droits supplémentaires suivants s’agissant du traitement de leurs données personnelles :
Le droit, pour des raisons tenant à leur situation particulière, de s’opposer au traitement de leurs données personnelles.
Le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles lorsque celui-ci est envisagé à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données, les personnes concernées peuvent contacter admin@remax.lu.
Pour toute information sur la protection des données personnelle, les personnes concernées peuvent également consulter le site de la Commission Nationale de Protection des Données http ://www.cnpd.lu.
La politique de protection des données appliquée par les Affiliés REMAX peut être amenée à évoluer, au gré notamment des changements réglementaires, jurisprudentiels ou techniques. La date de dernière mise à jour de la politique de protection des données appliquée est indiquée au bas du présent document. Il est donc conseillé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à cette politique.
Dernière mise à jour : le 18 mars 2020